Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004
Article 1 de la Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
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[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2010 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant D-B E, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
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2. Cour d'appel de Dijon, 5 juin 2007, 06/2083
[…] En application des dispositions l'article 945 – 1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Avril 2007 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame DUFRENNE, Président de Chambre et Madame VIGNES, Conseiller chargées du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
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