Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004
Article 2 de la Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 25 mars 2010, n° 07/00808
Confirmation
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2010 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant D-B E, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
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