Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004

Article 3 de la Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Commentaire de la décision n° 2019-806 QPC du 4 octobre 2019, M. Gilbert A. [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non domiciliés…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 octobre 2019

À l'origine, eles figuraient à l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale. Eles ont été transférées à l'article L. 131-9 du CSS par la loi du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 200510. Lors des débats devant l'Assemblée nationale, M. […] Alfred Recours. 10 Article 3 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005.

2. Réduction FILLON : les changements qui se cachaient dans le JO du 31 décembre 2015Accès limité

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