Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004
Article 6 de la Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/2004
Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 31 mars 2005, un rapport sur la situation et les perspectives du fonds créé à l'article L. 731-1 du code rural.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 janvier 2014, 12-29.962, Inédit
Cassation → Cour d'appel de renvoi : Infirmation
[…] Vu les articles 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004, alors applicable, 6 et 10 du décret n° 2005-417 du 2 mai 2005 ; […]
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