Article 8 de la Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)

[…] 3°/ que l'article 8.II de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 a eu pour objet de reconnaître le droit préexistant des sociétés affiliées à l'un des organes centraux visés à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier (ex article 20 de la loi du 24 janvier 1984) de déduire partie de leur chiffre d'affaires qu'une définition imparfaite a rendu susceptible de controverse ; qu'en conséquence cette loi, qui écarte désormais toute référence au statut desdites sociétés, a un caractère interprétatif ; […]

[…] qu'en effet, par application de l'article L. 244-3 du Code de la Sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 décembre 2003 entrée en vigueur le 23 décembre 2003, […] en tant que membre d'un réseau bancaire coopératif, elle a bénéficié de l'exonération prévue à l'article L 651-3 alinéa 8 du Code de la Sécurité sociale spécialement adopté par le législateur afin d'éviter une double taxation des opérations de centralisation des ressources financières au sein des réseaux bancaires coopératifs ; que si de par la loi du 25 juin 1999 portant statut des Caisses d'Epargne elle est devenue à compter du 13 juillet 2000 une Société coopérative à forme anonyme, […]