Article 10 de la Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°399898
Conclusions du rapporteur public · 26 septembre 2016

L. 725-3-1 du code de la sécurité sociale - CSS, issu de l'article 10 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005) et des Urssaf (art. L. 244-9 du CSS), les caisses ne disposaient pas d'une telle prérogative de puissance publique et devaient, comme toute personne privée, se pourvoir devant les juridictions compétentes afin d'obtenir un jugement contre le débiteur, jugement lui-même revêtu de la formule exécutoire. […]

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2Sécurité Sociale - Fonctionnement - Croisement De Fichiers. Réglementation
Mme Quéré Catherine · Questions parlementaires · 4 décembre 2007

L'article 10 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 et son décret d'application pour le régime agricole (décret n° 2006-1613 du 15 décembre 2006) ont créé à compter du 18 décembre 2006 une nouvelle procédure de recouvrement des indus. […]

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Décision1


1Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 janvier 2014, 12-29.962, Inédit
Cassation Cour d'appel de renvoi : Infirmation

[…] Vu les articles 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004, alors applicable, 6 et 10 du décret n° 2005-417 du 2 mai 2005 ; […]

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