Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004
Article 17 de la Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
Entrée en vigueur le
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L'article 17-VII-1 de la loi n° 2004-1370 de financement de la sécurité sociale pour 2005 modifie les dispositions de l'article L. 4311-13 du code de la santé publique et prévoit l'organisation d'un nouveau dispositif de vérification des connaissances pour les aides opératoires. […] L'article L. 4311-13 du code de la santé publique dispose que : « par dérogation aux dispositions de l'article L. 4311-2, […]
Lire la suite…L'article 17-VII de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 a prévu de reconduire jusqu'au 31 décembre 2005 le dispositif de vérification des connaissances des aides opératoires et aides instrumentistes instauré par la loi du 27 juillet 1999. Ces nouvelles dispositions visent à vérifier la compétence de personnels exerçant depuis de nombreuses années des fonctions d'aides opératoires sans disposer des titres désormais requis pour exercer en bloc opératoire et à encadrer une situation existante de longue date.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant, en premier lieu, que la A B soutient que la décision attaquée a été prise à l'issue d'un appel à candidatures irrégulier car, d'une part fondé sur l'arrêté du 18 août 2004 retiré et, d'autre part, antérieur à l'entrée en vigueur, le 5 octobre 2004, de l'article 17-III de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 complétant l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
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[…] Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4311-13 tel qu'il a été modifié par l'article 7 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 puis par le 1 du VII de l'article 17 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 ;
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3. Conseil d'Etat, Juge des référés, du 2 septembre 2005, 284407, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4311-13 tel qu'il a été modifié par l'article 7 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 puis par le 1 du VII de l'article 17 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 ;
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L'article 17-VII-1 de la loi n° 2004-1370 de financement de la sécurité sociale pour 2005 modifie les dispositions de l'article L. 4311-13 du code de la santé publique et a prévu l'organisation d'un nouveau dispositif de vérification des connaissances pour les aides opératoires. […] L'article L. 4311-13 du code de la santé publique dispose que : « par dérogation aux dispositions de l'article L. 4311-2, […]
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