Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004
Article 31 de la Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 1er septembre 2005.
Commentaires • 4
En effet, l'article 5 disposait : avant le 1er janvier 2006, le Gouvernement déposera sur le bureau l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport évaluant les mesures qui restent à prendre pour l'application des dispositions prévues par le premier alinéa de l'article L. 914-1 du code l'éducation, notamment au regard de la retraite, de la protection sociale, de la rémunération, de la promotion et de l'avancement des maires exerçant dans des établissements d'enseignement privés liés à l'État par contrat. […] Ainsi que cela a été précisé par le Gouvernement dans le rapport qu'il a déposé le 31 décembre 2005 sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, […]
Lire la suite…En effet, l'article 5 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements privés sous contrat dispose que « avant le 1er janvier 2006, le Gouvernement déposera sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport évaluant les mesures qui restent à prendre pour l'application des dispositions prévues par le premier alinéa de l'article L. 914-1 du code de l'éducation, […] de la rémunération, de la promotion et de l'avancement des maîtres exerçant dans des établissements d'enseignement privés […] Ainsi que cela a été précisé par le Gouvernement dans le rapport qu'il a déposé le 31 décembre 2005 sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] – la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; – la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; – la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, notamment son article 31 ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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[…] aux fonctionnaires titulaires mais du régime général de la sécurité sociale et qu'il n'était donc pas compétent pour apprécier l'imputabilité au service de cet évènement ; que toutefois, contrairement à ce qu'il soutient, les dispositions de l'article 31 de la loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, qui ont permis, à compter du 1 er septembre 2005, l'affiliation des maîtres et documentalistes contractuels de l'enseignement privé au régime de prise en charge du risque maladie des fonctionnaires, […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 17 novembre 2010, n° 09/02669
[…] l'URSSAF du Tarn fait valoir, après avoir retracé l'évolution législative du statut des enseignants des établissements privés sous contrat de l'État, que jusqu'au 31 août 2005, les maîtres des établissements privés sous contrat avec l'éducation nationale étaient considérés comme des agents publics contractuels mis à la disposition d'établissements d'enseignement privé, […] qu'à compter du 1 er septembre 2005, le statut des maîtres enseignants des établissements privés sous contrat a connu d'importantes modification par le rattachement au régime d'assurance maladie des fonctionnaires opéré par l'article 31 de la loi du 20 décembre 2004 portant financement de la Sécurité Sociale pour 2005, […]
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La couverture du risque « invalidité » des maîtres de l'enseignement privé résulte des dispositions de l'article 31 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale et du décret n° 2005-1404 du 15 novembre 2005 modifiant le décret n° 78 du 8 mars 1978 fixant les règles générales déterminant les conditions de service des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et des mesures sociales applicables à ces personnels.
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