Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004
Article 33 de la Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/2004
Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
I. - Pour 2005, le montant maximal des dépenses du fonds institué à l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est fixé à 106 millions d'euros.
Ce fonds est doté de 60 millions d'euros au titre de l'exercice 2005.
II., III. - Paragraphes modificateurs
Ce fonds est doté de 60 millions d'euros au titre de l'exercice 2005.
II., III. - Paragraphes modificateurs
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