Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004
Article 34 de la Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 février 2007, n° 05/13213
Infirmation
[…] Attendu que la loi de financement de la sécurité sociale en date du 20 décembre 2004 dispose en son article 34 que : […]
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