Article 35 de la Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)

[…] Dans sa rédaction issue de la loi du 13 août 2004 relative à la réforme de l'assurance maladie, l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale précise que la carte électronique individuelle inter-régimes de l'assurance maladie comporte « un volet d'urgence destiné à recevoir les informations nécessaires aux interventions urgentes ». Il résulte des précisions apportées par l'article 35 I de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 que les dispositions relatives à ce volet d'urgence « entreront en vigueur à compter du prochain renouvellement de la carte mentionnée au I ».