Article 38 de la Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)

[…] La Clinique reproche enfin à la Caisse de ne pas avoir fait suivre la notification d'une mise en demeure, comme l'article L 133-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 38 de la loi du 20 décembre 2004, l'y obligeait. Toutefois, le décret n° 2006-1591 qui prévoit les modalités d'application de ces dispositions, relatives à la notification et à la mise en demeure, n'a été publié que le 14 décembre 2006, soit postérieurement à la notification, de sorte que l'obligation de délivrer une mise en demeure ne s'imposait pas à la Caisse.