Article 41 de la Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/2004

Entrée en vigueur le 21 décembre 2004

L'objectif national de dépenses d'assurance maladie révisé de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 131 milliards d'euros pour l'année 2004.
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Entrée en vigueur le 21 décembre 2004

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Décisions12


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 janvier 2013, n° 11/03027
Infirmation partielle

[…] Attendu que l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 1999 a mis en place le versement d'une allocation de cessation anticipée d'activité ' aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante, ou de construction et de réparation navales, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes: / travailler ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget ( … )' ;

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 19 juin 2012, n° 10/14645
Infirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Attendu que l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 1999 a mis en place le versement d'une allocation de cessation anticipée d'activité ' aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante, ou de construction et de réparation navales, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes: / travailler ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget ( … )' ;

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3Cour d'appel de Rennes, 9ème ch, 25 janvier 2012, n° 10/01693
Confirmation

[…] Au soutien de sa demande la CRAM ALSACE MOSELLE fait valoir, concernant la carrière de Monsieur Y, que la SAS GOUET est la seule entreprise à figurer sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour la période 1963 à1996 et le calcul de la contribution FCAATA a été calculé conformément à l'article 41 de la loi.

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