Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004
Article 48 de la Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
Mme Hélène Tanguy appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les disparités entre salariés d'une même entreprise créées par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 28 septembre 2001, dans le cas des départs anticipés à la retraite pour cause d'amiante. […] Or, […] Ces arrêtés fixent en effet des listes d'établissements et non d'entreprises, l'activité et la localisation en sont les caractéristiques. […] En outre, l'article 48 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 impose notamment d'informer les employeurs, responsables des établissements concernés, […]
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[…] De même, les dispositions contenues au § V bis dudit article relatives à l'information préalable de l'employeur de l'inscription de son établissement ainsi qu'à la notification de l'arrêté de classement n'ont été introduites que par l'article 48 de la loi 2004-1370 du 20 décembre 2004 et n'étaient donc pas en vigueur à la date des arrêtés des 1 er août 2001 et 24 avril 2002.
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[…] De même, les dispositions contenues au § V bis dudit article relatives à l'information préalable de l'employeur de l'inscription de son établissement ainsi qu'à la notification de l'arrêté de classement n'ont été introduites que par l'article 48 de la loi 2004-1370 du 20 décembre 2004 et n'étaient donc pas en vigueur à la date des arrêtés des 1 er août 2001 et 24 avril 2002.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre sociale, 11 septembre 2018, n° 15/05118
[…] De même, les dispositions contenues au § V bis dudit article relatives à l'information préalable de l'employeur de l'inscription de son établissement ainsi qu'à la notification de l'arrêté de classement n'ont été introduites que par l'article 48 de la loi 2004-1370 du 20 décembre 2004 et n'étaient donc pas en vigueur à la date des arrêtés des 1 er août 2001 et 24 avril 2002.
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L'article 48 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 prévoit d'informer les employeurs, responsables des établissements concernés, pendant la phase d'instruction des demandes d'inscription ou de modification d'inscription. […]
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