Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004
Article 62 de la Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
II. - Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validées à compter du 1er janvier 1999 les actions de recouvrement des cotisations d'allocations familiales, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale dues par les personnes affiliées au régime spécial de sécurité sociale des gens de mer, dès lors qu'elles ont été effectuées en métropole ou dans les départements d'outre-mer, en leur nom ou pour le compte des caisses générales de sécurité sociale, par la Caisse maritime d'allocations familiales à compter du 1er janvier 2002 et, antérieurement, par la Caisse nationale des marins pêcheurs et par la Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce.
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Décisions • 7
[…] Il soutient que la demande est irrecevable en raison de sa prescription, l'envoi d'une mise en demeure par un organisme non habilité ne caractérisant pas 'l'action en recouvrement', que l'article 62 de la loi du 20 décembre 2004 viole le principe général de droit communautaire qu'est la 'sécurité juridique', que les modalités de calcul des cotisations réclamées ne sont toujours pas connues alors qu'elles doivent varier selon la situation personnelle de chaque marin, lequel doit au surplus bénéficier des exonérations prévues par la loi, notamment celle du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer.
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[…] Il soutient que la demande est irrecevable en raison de sa prescription, l'envoi d'une mise en demeure par un organisme non habilité ne caractérisant pas 'l'action en recouvrement', que l'article 62 de la loi du 20 décembre 2004 viole le principe général de droit communautaire qu'est la 'sécurité juridique', que les modalités de calcul des cotisations réclamées ne sont toujours pas connues alors qu'elles doivent varier selon la situation personnelle de chaque marin, lequel doit au surplus bénéficier des exonérations prévues par la loi, notamment celle du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer.
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3. Cour d'appel de Cayenne, Chambre sociale, 15 décembre 2014, n° 12/00237
[…] A ce titre, elle se prévaut de l'article 62 de la loi 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 et pour ce qui concerne la période antérieure au 1 er janvier 1999, elle s'appuie sur l'existence d'une convention de transfert de gestion du recouvrement des cotisations des marins pêcheurs des départements d'outre-mer entre la CGSSG et la CNAFMP statutairement prévue et signée le 23 mai 1997avec effet au 1 er janvier 1997
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