Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004
Article 65 de la Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décisions • 2
→ Cour d'appel : Confirmation
[…] — constater la discrimination indirecte consécutive à la condition d'apporter la preuve qu'il a élevé seul ses enfants jusqu'à l'âge de 4 ans telle que prévue par l'article 65 IX de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 modifiant l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale,
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2. Cour d'appel de Nîmes, 10 mars 2015, n° 86/00378
Infirmation → Cour de cassation : Cassation partielle
[…] — constater la discrimination indirecte consécutive à la condition d'apporter la preuve qu'il a élevé seul ses enfants jusqu'à l'âge de 4 ans telle que prévue par l'article 65 IX de la loi n° 2004- 1370 du 20 décembre 2004 modifiant l'article L.351-4 du CSS,
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