Loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 décembre 2006 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 56
Décisions • 53
—
[…] Considérant que l'article 6 de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a modifié l'article L 145-5-1 du code de la sécurité sociale, et a créé les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance et la chambre nationale de l'Ordre des infirmiers ; que, cependant, […]
—
[…] qu'en effet, un Ordre national des infirmiers a été créé par la loi n° 2004-1668 du 21 décembre 2006 et est devenu le juge naturel des infirmiers ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R 145-8 du code de la sécurité sociale qui n'est contraire à aucune disposition de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers ni à aucun texte pris pour son application et qui est applicable dans la présente affaire que le contentieux du contrôle technique des infirmiers relève de la compétence des juridictions du contentieux du contrôle technique des médecins, dans la composition prévue aux alinéas 2 et 3 dudit article ; que M me F n'est, […]
Irrecevabilité —
[…] 3.L'Ordre national des infirmiers est issu de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers. […] 27.La cour rappelle, en premier lieu, que l'article 6 de la CESDH, intitulé « Droit à un procès équitable », prévoit, en son paragraphe 1, que « [t]oute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ».
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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