Loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 27 décembre 2006
Dernière modification : 27 décembre 2006
Codes visés : Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale.

Commentaires45


1Sur l’obligation d’inscription à l’ordre des infirmiers des infirmiers cadres formateurs ou directeurs des établissements de formation paramédicale
Me Jean-christophe Boyer · consultation.avocat.fr · 19 mars 2024

L'ordre des Infirmiers a été créé par la loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006. […] […]

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°453882
Conclusions du rapporteur public · 27 janvier 2023

D'ailleurs, en application de l'article R 145-8 du CSS, la SAS du CNOM est demeurée compétente pour connaître de manquements commis par les intéressés aux règles de facturation même après la création de l'ordre des infirmiers par une loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006. […]

 

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°432966
Conclusions du rapporteur public · 8 octobre 2020

[…] rapporteure publique Dernier né des ordres professionnels de santé, l'ordre des infirmiers est chargé depuis la loi du 21 décembre 20061de veiller à « maintenir les principes éthiques et à développer la compétence, indispensables à l'exercice de la profession » (art. L. 4312-1 du code de la santé publique). […] T. p. 853 et 1025.) 1 Loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers. 2 Cf. article L. 4311-15 et articles L. 4112-3, L.4112-4 et R. 4112-1 à 6 du code de la santé publique rendus applicables à la profession d'infirmier par les articles L. 4311-28 et R. 4311-52. 3 Qui, lorsqu'elle est négative, n'est pas constitutive d'une sanction, […]

 

Décisions50


1Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 22 septembre 2009, n° 4450

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[…] Considérant que l'article 6 de la loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006 a modifié l'article L 145.5-1 du code de la sécurité sociale, et a créé les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance et la chambre nationale de l'Ordre des infirmiers ; que cependant, en l'absence de l'intervention de dispositions réglementaires permettant le fonctionnement de ces nouvelles juridictions, […]

 

2Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 28 mai 2013, n° 4957

— 

[…] Considérant que l'article 6 de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a modifié l'article L 145-5-1 du code de la sécurité sociale, et a créé les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance et la chambre nationale de l'Ordre des infirmiers ; que, cependant, […]

 

3Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 19 mai 2011, n° 4530

— 

[…] Considérant que l'article 6 de la loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006 a modifié l'article L 145-5-1 du code de la sécurité sociale, et a créé les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance et la chambre nationale de l'Ordre des infirmiers ; que, cependant, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes