Loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 27 décembre 2006
Dernière modification : 27 décembre 2006
Codes visés : Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale.

Texte intégral

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Commentaires


1Professions De Santé - Autorisation D'Absence Pour L'Exercice D'Un M []
M. Philippe Vigier · Questions parlementaires · 30 mars 2021

M. Philippe Vigier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de mise en place d'un quota de jours maximum pouvant être octroyé pour l'exercice d'un mandat ordinal. L'Ordre national des infirmiers a été institué par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006. Beaucoup décrié au sein de la profession et victime de problèmes financiers importants, l'Ordre peine à trouver des candidats pour le représenter dans les départements et les régions. Afin de pallier cet obstacle, les conseils départementaux sont regroupés en conseils inter départementaux : le même nombre …

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°430709
Conclusions du rapporteur public · 8 octobre 2020

430709 – Mme C... 432966 – Mme M... 5ème et 6ème chambres réunies Séance du 16 septembre 2020 Lecture du 8 octobre 2020 Décisions inédites Conclusions Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique Dernier né des ordres professionnels de santé, l'ordre des infirmiers est chargé depuis la loi du 21 décembre 20061de veiller à « maintenir les principes éthiques et à développer la compétence, indispensables à l'exercice de la profession » (art. L. 4312-1 du code de la santé publique). Vous allez aujourd'hui vous prononcer sur le premier pan de ces missions et plus particulièrement sur …

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3Cotisation À L'Ordre National Des Infirmiers
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 26 juillet 2018

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait que l'ordre national des infirmiers (ONI) a été créé par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006. Il concerne théoriquement les infirmiers libéraux et les infirmiers salariés. A priori, l'organisation d'une profession libérale dans le cadre d'un ordre professionnel répond à une pratique courante en droit français. Par contre, pour les infirmiers qui sont salariés, la création de l'ONI n'a strictement aucune utilité car les infirmiers salariés sont hiérarchiquement subordonnés à leur …

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1Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 22 septembre 2009, n° 4450

Ne consacrait qu'un temps notablement inférieur à celui d'une demi heure prévu par la NGAP pour les séances facturées en AIS 3 ce qui ne lui permettait pas de dispenser des soins dans des conditions satisfaisantes.

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2Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 28 mai 2013, n° 4957

N'a pas respecté l'exigence de qualité des soins, notamment d'une part en raison du défaut d'élaboration de la démarche de soins infirmiers, laquelle permet une information du médecin prescripteur, d'autre part en raison du fait qu'elle a cessé d'assurer, au motif que certains patients pouvaient avoir un comportement hostile, les soins que leur état nécessitait. Grief qui doit être écarté dans le cas d'un patient en tant qu'il est soutenu qu'elle aurait pratiqué des massages hors de sa compétence, alors que les actes qu'elle a dispensés, visant à prévenir chez ce patient des troubles …

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3Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 19 mai 2011, n° 4530

Si, à l'issue de son contrôle, la caisse a établi une moyenne d'activité de 17 heures par jour, ce résultat a été obtenu en faisant la somme d'actes de soins infirmiers cotés AIS 3, dont la durée est fixée par la disposition de la NGAP et d'actes ayant reçu une cotation AMI, pour lesquels il n'existe pas de référence dans la nomenclature quant à leur durée. Ainsi, en l'absence d'élément permettant d'individualiser les actes cotés AIS, la reconstitution d'activité présentée ne permet pas d'apprécier si l'intéressée avait ou non consacré à ses patients le temps indispensable à la qualité des …

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