Loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006
Article 1 de la Loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers (1).
Entrée en vigueur le
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L'obligation d'inscription au tableau de l'ordre des infirmiers (article 1er, loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006) induit une obligation de cotisation. […]
Lire la suite…Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 1er alinéa 8 de ce texte, concernant le code de déontologie de la profession d'infirmier, n'ait pas encore été publié à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.L'Ordre national des infirmiers a été créé par la loi du 27 décembre 2006.
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L'article 1 de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers (ONI) rend obligatoire l'adhésion de tous les infirmières et infirmiers de France à cet ordre. […]
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