Article 1 de la Loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers (1).

Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 1er alinéa 8 de ce texte, concernant le code de déontologie de la profession d'infirmier, n'ait pas encore été publié à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.L'Ordre national des infirmiers a été créé par la loi du 27 décembre 2006.