Article 1 de la Loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers (1).

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

a modifié les dispositions suivantes
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1Professions De Santé - Adhésion Obligatoire À L'Ordre National Des I []
M. Ugo Bernalicis · Questions parlementaires · 24 octobre 2017

L'article 1 de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers (ONI) rend obligatoire l'adhésion de tous les infirmières et infirmiers de France à cet ordre. […]

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2Parlement - Lois - Décrets D'Application. Publication. Délais
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 7 août 2007

Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 1er alinéa 8 de ce texte, concernant le code de déontologie de la profession d'infirmier, n'ait pas encore été publié à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.L'Ordre national des infirmiers a été créé par la loi du 27 décembre 2006.

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