Loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006
Article 4 de la Loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers (1).
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/2006
Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
Le titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est abrogé.
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