Loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006
Article 6 de la Loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers (1).
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 39
[…] Considérant que l'article 6 de la loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006 a modifié l'article L 145.5-1 du code de la sécurité sociale, et a créé les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance et la chambre nationale de l'Ordre des infirmiers ; que cependant, en l'absence de l'intervention de dispositions réglementaires permettant le fonctionnement de ces nouvelles juridictions, […]
Lire la suite…- Ordre des médecins·
- Assurances sociales·
- La réunion·
- Sécurité sociale·
- Soins infirmiers·
- Échelon·
- Facture·
- Sanction·
- Prescription médicale·
- Conseil
[…] Considérant que l'article 6 de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a modifié l'article L 145-5-1 du code de la sécurité sociale, et a créé les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance et la chambre nationale de l'Ordre des infirmiers ; que, cependant, […]
Lire la suite…- Ordre des médecins·
- Assurances sociales·
- Soins infirmiers·
- Nomenclature·
- Sécurité sociale·
- Nord-pas-de-calais·
- Acte·
- Sécurité·
- Assurance maladie·
- Échelon
3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 19 mai 2011, n° 4530
[…] Considérant que l'article 6 de la loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006 a modifié l'article L 145-5-1 du code de la sécurité sociale, et a créé les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance et la chambre nationale de l'Ordre des infirmiers ; que, cependant, […]
Lire la suite…- Ordre des médecins·
- Assurances sociales·
- Infirmier·
- Conseil régional·
- Échelon·
- Assurance maladie·
- Plainte·
- Sécurité sociale·
- Nomenclature·
- Conseil
La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a institué un ordre national des infirmiers groupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, […] placés sous les drapeaux pour assurer une mission de défense nationale, ils se trouvent dans une situation particulière. […] L'article 6 de la loi du 24 mars 2005 relative au statut général des militaires pose en effet le principe selon lequel « l'existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi que l'adhésion des militaires en activité de service à des groupements professionnels sont incompatibles avec les règles de la discipline militaire ».
Lire la suite…