Loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 décembre 2006 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 45
D'ailleurs, en application de l'article R 145-8 du CSS, la SAS du CNOM est demeurée compétente pour connaître de manquements commis par les intéressés aux règles de facturation même après la création de l'ordre des infirmiers par une loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006. […]
[…] rapporteure publique Dernier né des ordres professionnels de santé, l'ordre des infirmiers est chargé depuis la loi du 21 décembre 20061de veiller à « maintenir les principes éthiques et à développer la compétence, indispensables à l'exercice de la profession » (art. L. 4312-1 du code de la santé publique). […] T. p. 853 et 1025.) 1 Loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers. 2 Cf. article L. 4311-15 et articles L. 4112-3, L.4112-4 et R. 4112-1 à 6 du code de la santé publique rendus applicables à la profession d'infirmier par les articles L. 4311-28 et R. 4311-52. 3 Qui, lorsqu'elle est négative, n'est pas constitutive d'une sanction, […]
Décisions • 50
1. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 22 septembre 2009, n° 4450
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[…] Considérant que l'article 6 de la loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006 a modifié l'article L 145.5-1 du code de la sécurité sociale, et a créé les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance et la chambre nationale de l'Ordre des infirmiers ; que cependant, en l'absence de l'intervention de dispositions réglementaires permettant le fonctionnement de ces nouvelles juridictions, […]
2. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 19 mai 2011, n° 4530
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[…] Considérant que l'article 6 de la loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006 a modifié l'article L 145-5-1 du code de la sécurité sociale, et a créé les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance et la chambre nationale de l'Ordre des infirmiers ; que, cependant, […]
3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 28 mai 2013, n° 4957
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[…] Considérant que l'article 6 de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a modifié l'article L 145-5-1 du code de la sécurité sociale, et a créé les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance et la chambre nationale de l'Ordre des infirmiers ; que, cependant, […]
L'ordre des Infirmiers a été créé par la loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006. […] […]