Article 1 de la Loi n° 2003-709 du 1 août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (1).

Chronologie des versions de l'article

Version02/08/2003

Entrée en vigueur le 2 août 2003

I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2003.
III. Paragraphe modificateur
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Entrée en vigueur le 2 août 2003

Commentaires2


1Impôt Sur Le Revenu - Situation Du Financement D'Un Projet Particip []
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie · Questions parlementaires · 4 décembre 2018

À cette fin, il a adressé le 3 octobre 2018 une demande aux services fiscaux afin d'obtenir un avis sur l'éligibilité de son projet à la réduction fiscale pour les donateurs (articles 200 et 238 bis du CGI). […]

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2SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Rescrit…
BOFiP · 12 septembre 2012

Si l'organisme ne partage pas l'avis de l'administration, il a la faculté de solliciter un second examen dans les conditions prévues à l'article L. 80 CB du LPF (cf. BOI-SJ-RES-10-30). […] Dans ce cas, le délai prévu à l'article L. 80 C du LPF court à compter de la date de réception par le service compétent saisi.

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Décisions4


1Cour d'appel de Limoges, 14 décembre 2015, n° 14/01376
Infirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Il soutient notamment que le lycée agricole et le centre de formation d'apprentis de l'EPLEFPA de Naves ont été reconnus organismes d'intérêt général le 28 octobre 2005 et ont bénéficié de cette exonération de manière rétroactive conformément à l'article 19 § 1 de la loi du 10 décembre 2007 qui maintient l'application de l'article 15 de la loi du 23 février 2005 au profit des contrats de travail conclus avant le 1 er novembre 2007 sans la restreindre aux exonérations effectivement appliquées à cette date ; […]

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2Cour d'appel de Limoges, 30 novembre 2015, n° 14/01377
Infirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Le tribunal a considéré que l'EPLEFPA avait produit une attestation de la direction générale des finances publiques indiquant que cet établissement satisfaisait aux conditions prévues aux articles 200-1 et 238 bis du code général des impôts et qu'il était considéré comme un organisme d'intérêt général ; que l' Urssaf ne produisait aucun élément permettant d'établir que les missions de cet établissement avaient évolué et qu'il ne remplissait pas ces conditions avant le 1 er janvier 2013.

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3Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 février 2017, 16-12.423, Inédit
Cassation

[…] Attendu, selon le premier de ces textes, que les gains et rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés au cours d'un mois civil aux salariés employés dans les zones de revitalisation rurale par des organismes visés au I de l'article 200 du code général des impôts sont exonérés de cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail ainsi que du versement de transport et des contributions et cotisations au Fonds national d'aide au logement dans une limite qu'il définit ; qu'il résulte du second que bénéficient de cette exonération les organismes d'intérêt général, à but non lucratif, ayant un caractère éducatif ;

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).