Loi n° 2003-709 du 1 août 2003
Article 15 de la Loi n° 2003-709 du 1 août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations de directeurs de festivals quant à la non parution d'un décret annoncé au début de l'année 2004 portant sur l'article 15 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations. Elle espère connaître les délais raisonnables dans lequel ce dernier pourra être pris.
Lire la suite…S'agissant de la loi du 1er août 2003, trois décrets d'application restent à prendre : l'article 3 relatif à l'obligation de publicité applicable à certains organismes bénéficiaires de dons ouvrant droit à un avantage fiscal, l'article 15 relatif à l'obligation d'établissement de comptes certifiés pour les organismes bénéficiaires de dons ouvrant droit à un avantage fiscal et au contrôle de la Cour des comptes et l'article 18 relatif aux conditions de tenue du registre des associations. […] En ce qui concerne la loi du 13 août 2004, deux décrets d'application restent à prendre : l'article 101 relatif au classement des établissements d'enseignement public de la musique, […]
Lire la suite…
En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 3, 15 et 18 de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Lire la suite…