Article 18 de la Loi n° 2003-709 du 1 août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1CE, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16 juillet 2008, Masson, req. n°300458
www.revuegeneraledudroit.eu · 16 juillet 2008

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2006-1477 du 29 novembre 2006 du Premier ministre pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 et relatif au registre des associations du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

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2Droit Local Des Associations En Alsace-Lorraine
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 6 septembre 2007

Or, la loi votée par le Parlement et publiée au Journal Officiel prévoyait explicitement (article 79-1 du code civil local) que les associations qui n'avaient plus d'activité depuis plusieurs années n'étaient pas dissoutes mais perdaient le statut d'association inscrite. […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le décret n° 2006-1477 du 29 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 et relatif au registre des associations du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle insère quinze articles au sein de l'annexe du nouveau code de procédure civile relative à son application dans ces départements. […] Ainsi, […]

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3Droit Des Associations En Alsace-Moselle
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 30 août 2007

Plus précisément, il attire son attention sur le fait que l'article L. 79-1 du code civil local applicable aux associations en Alsace-Moselle prévoit la perte du statut d'association inscrite pour celles qui n'ont plus d'activité depuis plusieurs années. […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le décret n° 2006-1477 du 29 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 et relatif au registre des associations du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle insère quinze articles au sein de l'annexe du nouveau code de procédure civile relative à son application dans ces départements. […] Ainsi, […]

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Décision1


1Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16 juillet 2008, 300458, Publié au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis A, demeurant … ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2006-1477 du 29 novembre 2006 du Premier ministre pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2003-709 du 1 er août 2003 et relatif au registre des associations du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

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  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Droits garantis par la convention·
  • Validité des actes administratifs·
  • Droits civils et individuels·
  • Associations et fondations·
  • Liberté d'association (art·
  • 79-i du code civil local)·
  • Application dans le temps
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