Loi n° 2003-709 du 1 août 2003
Article 18 de la Loi n° 2003-709 du 1 août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (1).
Entrée en vigueur le
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Or, la loi votée par le Parlement et publiée au Journal Officiel prévoyait explicitement (article 79-1 du code civil local) que les associations qui n'avaient plus d'activité depuis plusieurs années n'étaient pas dissoutes mais perdaient le statut d'association inscrite. […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le décret n° 2006-1477 du 29 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 et relatif au registre des associations du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle insère quinze articles au sein de l'annexe du nouveau code de procédure civile relative à son application dans ces départements. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Plus précisément, il attire son attention sur le fait que l'article L. 79-1 du code civil local applicable aux associations en Alsace-Moselle prévoit la perte du statut d'association inscrite pour celles qui n'ont plus d'activité depuis plusieurs années. […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le décret n° 2006-1477 du 29 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 et relatif au registre des associations du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle insère quinze articles au sein de l'annexe du nouveau code de procédure civile relative à son application dans ces départements. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16 juillet 2008, 300458, Publié au recueil Lebon
[…] Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis A, demeurant … ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2006-1477 du 29 novembre 2006 du Premier ministre pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2003-709 du 1 er août 2003 et relatif au registre des associations du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Lire la suite…- Convention européenne des droits de l'homme·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Droits garantis par la convention·
- Validité des actes administratifs·
- Droits civils et individuels·
- Associations et fondations·
- Liberté d'association (art·
- 79-i du code civil local)·
- Application dans le temps
A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2006-1477 du 29 novembre 2006 du Premier ministre pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 et relatif au registre des associations du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
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