Article 3 de la Loi n° 2003-709 du 1 août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires2


1Parlement - Lois - Décrets D'Application. Publication. Délais
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 24 juillet 2007

En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 3, 15 et 18 de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.

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2Parlement - Lois - Décrets D'Application. Statistiques
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 20 décembre 2005

S'agissant de la loi du 1er août 2003, trois décrets d'application restent à prendre : l'article 3 relatif à l'obligation de publicité applicable à certains organismes bénéficiaires de dons ouvrant droit à un avantage fiscal, l'article 15 relatif à l'obligation d'établissement de comptes certifiés pour les organismes bénéficiaires de dons ouvrant droit à un avantage fiscal et au contrôle de la Cour des comptes et l'article 18 relatif aux conditions de tenue du registre des associations. […] En ce qui concerne la loi du 13 août 2004, deux décrets d'application restent à prendre : l'article 101 relatif au classement des établissements d'enseignement public de la musique, […]

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