Loi n° 2003-709 du 1 août 2003
Article 3 de la Loi n° 2003-709 du 1 août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires • 2
2. Parlement - Lois - Décrets D'Application. Statistiques
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 20 décembre 2005
S'agissant de la loi du 1er août 2003, trois décrets d'application restent à prendre : l'article 3 relatif à l'obligation de publicité applicable à certains organismes bénéficiaires de dons ouvrant droit à un avantage fiscal, l'article 15 relatif à l'obligation d'établissement de comptes certifiés pour les organismes bénéficiaires de dons ouvrant droit à un avantage fiscal et au contrôle de la Cour des comptes et l'article 18 relatif aux conditions de tenue du registre des associations. […] En ce qui concerne la loi du 13 août 2004, deux décrets d'application restent à prendre : l'article 101 relatif au classement des établissements d'enseignement public de la musique, […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 3, 15 et 18 de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
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