Loi n° 2003-709 du 1 août 2003
Article 5 de la Loi n° 2003-709 du 1 août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (1).
Chronologie des versions de l'article
Version02/08/2003
Entrée en vigueur le 2 août 2003
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003.
II. - Les dispositions du I sont applicables à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003.
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