Loi n° 2003-709 du 1 août 2003
Article 6 de la Loi n° 2003-709 du 1 août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (1).
Chronologie des versions de l'article
Version02/08/2003
Entrée en vigueur le 2 août 2003
I., II., III., IV. Paragraphes modificateurs
V. - Les dispositions des I à IV s'appliquent aux versements effectués au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003.
VI. - Les excédents de versement constatés au cours d'exercices antérieurs à ceux ouverts à compter du 1er janvier 2003 et qui n'ont pas été déduits du résultat imposable peuvent donner lieu à réduction d'impôt, dans les conditions prévues au huitième alinéa du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, au titre des cinq exercices suivant leur constatation.
VII. Paragraphes modificateurs
V. - Les dispositions des I à IV s'appliquent aux versements effectués au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003.
VI. - Les excédents de versement constatés au cours d'exercices antérieurs à ceux ouverts à compter du 1er janvier 2003 et qui n'ont pas été déduits du résultat imposable peuvent donner lieu à réduction d'impôt, dans les conditions prévues au huitième alinéa du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, au titre des cinq exercices suivant leur constatation.
VII. Paragraphes modificateurs
Commentaires • 2
M. Philippe Folliot · Questions parlementaires · 11 octobre 2016
Cependant il semble que l'article 6 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations vienne modifier l'article 238 bis du code général des impôts (CGI) ce qui limiterait les possibilités de mécénat de don et de compétence. Ainsi le mécénat ne pourrait être autorisé que pour un organisme public éligible sous réserves d'agrément au mécénat.
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Cependant, les secteurs éligibles au mécénat semblent limités selon l'article 6 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 modifiant l'article 238 bis du code général des impôts. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte élargir le mécénat de technologie, de matière et de compétence à tous les secteurs si le bénéficiaire est l'État ou une structure en lien avec celui-ci afin de favoriser les échanges et l'enrichissement mutuel entre les secteurs public et privé.Être alerté(e) de la réponse
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