Article 17 de la Loi n° 2003-709 du 1 août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
Affiner votre recherche

Commentaires7


1Parlement - Questions Écrites - Réponses. Délais
Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 17 janvier 2006

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que sa question écrite n° 72183 du 9 août 2005 concernant l'article 17 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire cinq mois après qu'elle a été posée. […]

 Lire la suite…

2Parlement - Questions Écrites - Réponses. Délais
Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 22 novembre 2005

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que sa question écrite n° 69753 du 12 juillet 2005 concernant le décret d'application de l'article 17 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 permettant l'actualisation du registre des associations d'Alsace-Moselle n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus de quatre mois après qu'elle a été posée. […]

 Lire la suite…

3Décret D'Application De L'Article 17 De La Loi N° 2003-709 Permettant L'Actualisation Du Registre Des Associations D'Alsace-Moselle
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 17 novembre 2005

Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que sa question écrite n° 18617 du 7 juillet 2005 concernant le décret d'application de l'article 17 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 permettant l'actualisation du registre des associations d'Alsace-Moselle n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus de quatre mois après qu'elle ait été posée. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1


1Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16 juillet 2008, 300458, Publié au recueil Lebon
Rejet

L'article 79-I du code civil local, introduit par l'article 17 de la loi n° 2003-709 du 1 er août 2003, vise à radier du registre des associations inscrites les associations n'exerçant plus d'activité et n'ayant plus de direction depuis plus de cinq ans. […]

 Lire la suite…
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Droits garantis par la convention·
  • Validité des actes administratifs·
  • Droits civils et individuels·
  • Associations et fondations·
  • Liberté d'association (art·
  • 79-i du code civil local)·
  • Application dans le temps
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).