Loi n° 2003-709 du 1 août 2003
Article 17 de la Loi n° 2003-709 du 1 août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (1).
Entrée en vigueur le
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que sa question écrite n° 69753 du 12 juillet 2005 concernant le décret d'application de l'article 17 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 permettant l'actualisation du registre des associations d'Alsace-Moselle n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus de quatre mois après qu'elle a été posée. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que sa question écrite n° 18617 du 7 juillet 2005 concernant le décret d'application de l'article 17 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 permettant l'actualisation du registre des associations d'Alsace-Moselle n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus de quatre mois après qu'elle ait été posée. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16 juillet 2008, 300458, Publié au recueil Lebon
L'article 79-I du code civil local, introduit par l'article 17 de la loi n° 2003-709 du 1 er août 2003, vise à radier du registre des associations inscrites les associations n'exerçant plus d'activité et n'ayant plus de direction depuis plus de cinq ans. […]
Lire la suite…- Convention européenne des droits de l'homme·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Droits garantis par la convention·
- Validité des actes administratifs·
- Droits civils et individuels·
- Associations et fondations·
- Liberté d'association (art·
- 79-i du code civil local)·
- Application dans le temps
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que sa question écrite n° 72183 du 9 août 2005 concernant l'article 17 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire cinq mois après qu'elle a été posée. […]
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