Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003
Article 2 de la Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité. (1)
Entrée en vigueur le
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[…] Par un mémoire distinct enregistré le 21 juin 2016, et un mémoire complémentaire enregistré le 24 août 2016, le département du Haut-Rhin conclut à ce que le Tribunal transmette au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les articles 2, 4, 6 et 14 de la loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion, l'article 59 de la loi n°2003-1311 de la loi du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, l'article 2 de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, l'alinéa 1 er de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, […]
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[…] Par un mémoire distinct enregistré le 21 juin 2016, et un mémoire complémentaire enregistré le 24 août 2016, le département du Haut-Rhin conclut à ce que le Tribunal transmette au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les articles 2, 4, 6 et 14 de la loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion, l'article 59 de la loi n°2003-1311 de la loi du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, l'article 2 de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, l'alinéa 1 er de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 17 juin 2011, 11NT00683, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que, postérieurement aux ordonnances susvisées en date des 25 novembre 2010 et 5 janvier 2011, le Conseil d'Etat a été saisi de la question de la conformité aux articles 72 et 72-2 de la Constitution de l'article 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, de l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, des articles L. 14-10-4 à L. 14-10-7 du code de l'action sociale et des familles, […]
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