Article 6 de la Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité. (1)

Entrée en vigueur le

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Décisions4


1Tribunal administratif de Strasbourg, 5 octobre 2016, n° 1601891
Annulation

[…] Par un mémoire distinct enregistré le 21 juin 2016, et un mémoire complémentaire enregistré le 24 août 2016, le département du Haut-Rhin conclut à ce que le Tribunal transmette au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les articles 2, 4, 6 et 14 de la loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion, l'article 59 de la loi n°2003-1311 de la loi du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, l'article 2 de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, l'alinéa 1 er de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, […]

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2Tribunal administratif de Strasbourg, 5 octobre 2016, n° 1601891
Annulation

[…] Par un mémoire distinct enregistré le 21 juin 2016, et un mémoire complémentaire enregistré le 24 août 2016, le département du Haut-Rhin conclut à ce que le Tribunal transmette au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les articles 2, 4, 6 et 14 de la loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion, l'article 59 de la loi n°2003-1311 de la loi du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, l'article 2 de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, l'alinéa 1 er de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, […]

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3Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 17 juin 2011, 11NT00683, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Réformation

[…] 1°) d'annuler les ordonnances n° 10-6764 en date du 25 novembre 2010 et du 5 janvier 2011 par lesquelles le président de la 2 e chambre du tribunal administratif de Nantes a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution : de l'article 1 er de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, […] de l'article 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, […] codifiés aux articles L. 14-10-4 et L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles, […]

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