Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003
Article 34 de la Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité. (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
M. Bruno Sido, du group RPR, de la circonsciption: Haute-Marne · Questions parlementaires · 25 juillet 2002
[…] portant application de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988, relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle, notamment de son article 39. Cet article stipule que " l'Etat et le département passent une convention définissant les conditions, notamment financières, […] de la politique de ville et du grand projet de ville ; puis validé par la commission permanente du conseil général. […] C'est ce que prévoit l'article 34 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 relative à la décentralisation en matière de RMI et créant un RMA, codifié à l'article L. 263-5 du code de l'action sociale et des familles. […]
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[…] du travail et de la cohésion sociale sur les modalités d'application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité. […] d'élaboration de leurs contrats d'insertion et de mise en oeuvre des actions d'insertion. […] L'article L. 263-4 du code de l'action sociale et des familles permet au conseil général de déléguer la mise en oeuvre du programme local d'insertion. […] l'article 34 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 relative à la décentralisation en matière de RMI et créant un RMA supprime à compter du 1er janvier 2005 l'obligation pour les départements de consacrer au moins 17 % des crédits départementaux à des actions d'insertion en faveur des bénéficiaires du RMI. […]
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