Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003
Article 42 de la Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité. (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2003
Le nombre des agents concernés est établi par le représentant de l'Etat dans le département après avis du président du conseil général, par référence aux emplois pourvus au 31 décembre 2003, sous réserve que leur nombre ne soit pas inférieur à celui constaté au 31 décembre 2002.
Commentaires • 2
Décisions • 16
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 109 de la loi susvisée du 13 août 2004 : « I. – Dans le délai de deux ans à compter de la date de publication des décrets en Conseil d'Etat fixant les transferts définitifs des services, […] IV. – Les dispositions des I à III sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat mis à disposition du département en application de l'article 42 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité. / Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. » ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 109 de la loi susvisée du 13 août 2004 : « I. – Dans le délai de deux ans à compter de la date de publication des décrets en Conseil d'Etat fixant les transferts définitifs des services, […] IV. – Les dispositions des I à III sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat mis à disposition du département en application de l'article 42 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité. / Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. » ; […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 23 février 2011, n° 0801920
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 109 de la loi susvisée du 13 août 2004 : « I. – Dans le délai de deux ans à compter de la date de publication des décrets en Conseil d'Etat fixant les transferts définitifs des services, […] IV. – Les dispositions des I à III sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat mis à disposition du département en application de l'article 42 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité. / Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. » ; […]
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Charles Josselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des personnels des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS), mis à disposition fonctionnelle des conseils généraux depuis le 1er janvier 2004, en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité. […] L'article 42 de cette loi stipule en effet que « les agents de l'État dont les fonctions correspondent à l'exercice des compétences en matière de revenu minimum d'insertion, transférées au département par le présent titre, […]
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