Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003
Article 48 de la Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité. (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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