LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 19 décembre 2003 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la sécurité sociale. et 3 autres |
Directive transposée : |
Article
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-487 DC en date du 18 décembre 2003 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE Ier : DÉCENTRALISATION EN MATIÈRE DE REVENU MINIMUM D'INSERTION
Article 1
L'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 262-2. - Le revenu minimum d'insertion varie dans des conditions fixées par voie réglementaire selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge. Son montant est fixé par décret et révisé une fois par an en fonction de l'évolution des prix. »
Article 2
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le 3° de l'article L. 121-7 est abrogé ;
2° L'article L. 262-4 est abrogé.
Article L. 3131-17 Modifié par LOI n°2020-546 du 11 mai 2020 - art. 5 I. […] Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi. […] Dans les départements et les territoires le délégué du gouvernement a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois" ; 5. […] Par ailleurs, […]