Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité. (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 19 décembre 2003 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la sécurité sociale. et 3 autres |
Directive transposée : |
Commentaires • 44
Par un mémoire distinct, le département du Haut-Rhin a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de transmettre au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les articles 2, 4, 6 et 14 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion, l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, l'article 2 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour […] 2005, l'alinéa 1er de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, […]
Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 - Article 59 I. - Les ressources attribuées au titre des transferts de compétences prévus par la loi n ° 2003 - 1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité sont équivalentes au montant des dépenses exécutées par l'Etat en 2003 au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de revenu de solidarité […]
Décisions • 381
1. Tribunal administratif de Lyon, 30 septembre 2011, n° 0802291
Rejet —
[…] X porte sur la période de septembre 1997 à juin 1999 et a pour origine une erreur de la caisse d'allocations familiales de Lyon ; qu'à cette période, le financement de cette allocation était à la charge de l'Etat ; que la circonstance que cette compétence ait été transférée, à compter du 1 er janvier 2004, aux départements par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 n'a pas eu pour effet de transmettre à ces derniers le recouvrement des indus en cours à cette date ; qu'ainsi, la saisie-attribution du solde de la dette de M. […]
2. Tribunal administratif de Marseille, 11 décembre 2009, n° 0908510
—
[…] Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 88-1088 du 1° décembre 1988, relative au revenu minimum d' insertion modifiée ; Vu la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. » ;
3. Tribunal administratif de La Réunion, 17 avril 2008, n° 0700741
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée : « I.- Lorsque l'agent, […] (…) II. – Les services et parties de services mentionnés au I sont transférés selon les modalités prévues aux articles L.1321-1 à L.1321-8 du code général des collectivités territoriales et celles qui sont définies ci-après. / (…) VII. – Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités de transferts définitifs des services ou parties de services mentionnés au I et de ceux exerçant les compétences transférées au département par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité » ; […]
Documents parlementaires • 229
Versions du texte
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- CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE PAPAMICHALOPOULOS ET AUTRES c. GRÈCE (ARTICLE 5...
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- Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 16 janvier 2020, n° 18/01582
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- Article R2124-2 du Code de la commande publique
- Article 223 quinquies A du Code général des impôts
- Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 4e ch.
Article L. 3131-17 Modifié par LOI n°2020-546 du 11 mai 2020 - art. 5 I. […] Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi. […] Dans les départements et les territoires le délégué du gouvernement a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois" ; 5. […] Par ailleurs, […]