Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité. (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la sécurité sociale. et 3 autres |
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF AB DE MARSEILLE REPUBLIQUE FRANCAISE N° 0807492 ___________ M me X Y ___________ LE PRESIDENT DU Ordonnance du 12 mars 2009 TRIBUNAL ADMINISTRATIF __________ Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2008, présentée par M me X Y demeurant XXX M me X Y demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 17 septembre 2008 de la caisse d'allocations familiales lui réclamant le remboursement d'un indu relatif à une aide exceptionnelle RMI, dite prime de Noël ; Vu la décision attaquée ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 88-1088 …
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