Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité. (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la sécurité sociale. et 3 autres |
| Directive transposée : |
Commentaires • 44
Par un mémoire distinct, le département du Haut-Rhin a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de transmettre au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les articles 2, 4, 6 et 14 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion, l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, l'article 2 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour […] 2005, l'alinéa 1er de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, […]
Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 - Article 59 I. - Les ressources attribuées au titre des transferts de compétences prévus par la loi n ° 2003 - 1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité sont équivalentes au montant des dépenses exécutées par l'Etat en 2003 au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de revenu de solidarité […]
Décisions • 381
1. Tribunal administratif de Marseille, 13 janvier 2011, n° 1004481
Non-lieu à statuer —
[…] Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 88-1088 du 1° décembre 1988, relative au revenu minimum d' insertion modifiée ; Vu la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Sur les conclusions de la requête dirigées contre le refus d'attribuer à M. X la prime de retour à l'emploi :
2. Tribunal administratif de Guyane, 2 juillet 2009, n° 09404
—
[…] Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 088-1088 du 1 er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion modifiée ; Vu la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d 'insertion et créant un revenu minimum d'activité ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R.351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) » ;
3. Tribunal administratif de Guyane, 28 octobre 2008, n° 0800497
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[…] Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 88-1088 du 1° décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion modifiée ; Vu la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative: « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) » ;
Documents parlementaires • 229
Versions du texte
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- Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 16 janvier 2020, n° 18/01582
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Article L. 3131-17 Modifié par LOI n°2020-546 du 11 mai 2020 - art. 5 I. […] Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi. […] Dans les départements et les territoires le délégué du gouvernement a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois" ; 5. […] Par ailleurs, […]