Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003
Article 1 de la Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 4
Afin de répondre à de nouveaux besoins d'informations statistiques, notamment en matière d'immigration, pour faire face tant aux demandes récentes de l'Union européenne qu'aux exigences d'information formulées par l'article 1 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, mais aussi pour répondre à la nécessité de disposer d'informations plus complètes et régulièrement actualisées en matière d'intégration des immigrés en France, le Haut Conseil a proposé l'extension du champ de son activité statistique en
Lire la suite…Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la disposition prévue à l'article 1 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 sur l'immigration, le séjour des étrangers et la nationalité. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] qu'au cours de sa détention (29 octobre 1992 – 29 janvier 1998), il a reconnu le 17 août 1995 l'enfant Xavier Medhi Z… préalablement à sa naissance intervenue le 26 août 1995 et entretiendrait depuis son expulsion des relations épisodiques avec la mère de l'enfant qui viendrait le voir au Maroc ; qu'il est donc acquis que le requérant ne résidait pas en France depuis plus de 20 ans à la date du prononcé de la peine (conditions prévue au 1 , de l'article 86) et qu'il ne satisfait pas non plus au 4 , de l'article 86 de la loi du 26 novembre 2003 ainsi libellée : « il résidait régulièrement en France depuis plus de dix ans à la date du prononcé de la peine et, […]
Lire la suite…- Interdiction·
- Territoire français·
- Enfant·
- Condition·
- Mère·
- Expulsion·
- Peine complémentaire·
- Education·
- Maroc·
- Vie privée
2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19 septembre 2014, n° 14BX01828
[…] M. Y X, demeurant XXX à XXX, a demandé le 19 décembre 2013 au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2013 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Lire la suite…- Justice administrative·
- Territoire français·
- Tiré·
- Délivrance·
- Titre·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Stipulation·
- Vie privée·
- Tribunaux administratifs
En tant que rapporteur de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'article 1er qui dispose que « chaque année, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration », ce rapport devant en pratique commenter un certain nombre de chiffres et de données précisés dans l'article. […] Le rapport au Parlement, évoqué par l'honorable parlementaire, est prévu à l'article 1er de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003.
Lire la suite…