Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003
Article 2 de la Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
délai prévu au deuxième alinéa de l'article 25-1 est également limité à quinze ans pour les faits visés au 1° de l'article 25 ; 16. […] En ce qui concerne l'article 26 de la loi du 3 août 1981 et l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 : 9. […] En ce qui concerne l'article 100 de la loi du 21 décembre 2006 : 10. […] Décret n 69-402 du 25 avril 1969 portant règlement d'administration publique relatif à l'admission au bénéfice de l'article 13 de la loi n 63-778 du 31 juillet 1963 concernant la réparation des dommages physiques subis en Algérie par suite des év... 9. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre Article L. 193 Article L. 195 Article L. 197 D.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France modifiée notamment par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, en particulier ses articles 2 et 5 ;
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[…] Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, modifiée notamment par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, en particulier ses articles 2, 5 et 29 ;
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3. Conseil d'Etat, Juge des référés, du 6 janvier 2005, 276105, inédit au recueil Lebon
[…] Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France, modifiée notamment par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, en particulier ses articles 2, 5 et 35 quater ;
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(3) Version issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, art. 2, 3, 4, 5 4 3 Art. ler — L'article 5 de l'ordonnance n° 452658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers est remplacé par les dispositions suivantes : (…) 4 Article 1er Avant le chapitre Ier de l'ordonnance n° 452658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, […]
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