Article 3 de la Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Dossier documentaire de la décision n° 2019-818 QPC du 6 décembre 2019, Mme Saisda C. [Assistance de l’avocat dans les procédures de refus d’entrée en France et de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 décembre 2019

(3) Version issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, art. 2, 3, 4, 5 4 3 Art. ler — L'article 5 de l'ordonnance n° 45­2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers est remplacé par les dispositions suivantes : (…) 4 Article 1er Avant le chapitre Ier de l'ordonnance n° 45­2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, […]

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2Étrangers - Titres De Séjour - Visas. Attestations. Souscription D'Assurances. Contrôles.
M. Nicolas Dupont-Aignan · Questions parlementaires · 29 juillet 2014

Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions relatives à l'assurance dans les formulaires d'attestation d'accueil que présente toute personne souhaitant accueillir un ressortissant étranger sur le territoire français (Cerfa N° 10798*03). […] L'obligation de présenter une assurance-maladie en voyage a été instituée par l'article 3 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 (article 211-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). […]

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3Étrangers - Titres De Séjour - Visas. Attestations. Souscription D'Assurances. Contrôles.
M. Nicolas Dupont-Aignan · Questions parlementaires · 27 août 2013

L'obligation de présenter une assurance-maladie en voyage a été instituée par l'article 3 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 (article 211-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). […]

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Décisions4


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 2006, 05-85.371, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; […] le 8 septembre 1986, d'un arrêté d'expulsion, il ne peut prétendre à la résidence régulière visée aux articles 2, 3, 4 de la loi du 26 novembre 2003, sans répondre à cette articulation essentielle de la requête, au surplus confortée par l'arrêté du préfet de l'Isère du 11 juillet 2005 portant abrogation de l'arrêté d'expulsion du 8 septembre 1986 et constatant que l'intéressé est entré en France à l'âge de six ans, […]

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2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19 septembre 2014, n° 14BX01828
Rejet

[…] 335-03-03 […] 3. […] Toutefois, en vertu des dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour lorsque, notamment, un refus de délivrance d'un titre de séjour a été opposé à l'étranger. […]

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3Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 30 décembre 2008, 07BX01123, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] termes de l'article 13 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 : « (…) l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales » ; […] que selon l'article 91 de la loi n ° 2003 - 1119 du 26 novembre 2003 : « (…) les dispositions de l'article […]

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