Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003
Article 7 de la Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 32
S'agissant du décret d'application prévu à l'article 1er de la loi du 24 avril 1997 précitée, cet article a modifié, s'agissant du certificat d'hébergement, […] et c'est dans ces conditions qu'aucun décret portant application d'une disposition législative abrogée n'a été publié. […] En revanche un nouvel article 5-3, portant sur l'attestation d'accueil, a été rétabli dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée par l'article 7 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, […]
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[…] — que le ministre a méconnu les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; […] — la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 ;
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[…] — qu'il a un statut de gros client et de partenaire commercial d'une société française et que donc il participe activement et directement d'une manière effective et continue à l'économie française ; — qu'il a résidé régulièrement et de manière continue en France pendant trois ans ; — qu'il demande l'application de l'article 7 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 et des accords franco-algériens de 1968 ; Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ;
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 24 mai 2011, n° 0600747
[…] — que la requête est irrecevable car dépourvue de moyens, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; qu'elle est mal dirigée dès lors que M. X a formé un recours gracieux le 15 février 2006 auprès du préfet du Tarn-et-Garonne qui a rejeté sa demande le 16 mars 2006, au motif de l'insuffisance des ressources ; que ce recours administratif est obligatoire aux termes de l'article 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifié par l'article 7 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité ; que s'agissant d'un recours administratif obligatoire, la décision du préfet du Tarn-et-Garonne s'est substituée à sa décision ;
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- Logement
Plus précisément, il attire son attention sur le fait que la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration prévoit que le maire est la seule autorité habilitée à délivrer des attestations d'accueil. […] C'est ce même texte qui en fixe les conditions de délivrance (également prévues par les articles L. 211-3 à L. 211-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).
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