Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003
Article 14 de la Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1).
Entrée en vigueur le
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Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur l'application de l'article 14 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'application de l'article 14 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. Cet article supprime l'obligation de détention d'un titre de séjour pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen quelles que soient les raisons de leur séjour en France.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 26 novembre 2003 alors applicable : « ( ) Sous réserve des conventions internationales, les mineurs de dix-huit ans qui remplissent les conditions prévues à l'article 12 bis, et au 12° de l'article 15 ou qui sont mentionnés au troisième alinéa de l'article 14, au 10° ou au 11° de l'article 15, ainsi que les mineurs entrés en France pour y suivre des études sous couvert d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois reçoivent, sur leur demande un document de circulation qui est délivré dans des conditions fixées par voie réglementaire » ; […]
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[…] 38. La loi du 17 juillet 1984 modifiant l'ordonnance de 1945 a réduit les catégories de cartes de séjour à deux : la carte de séjour temporaire (valable pour une durée maximum d'un an), et la carte de résident (valable pour dix ans et renouvelée de plein droit). Cette dernière peut être obtenue (article 14 de l'ordonnance) « par les étrangers qui justifient d'une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins trois années en France (...) La carte de résident peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public ». Elle est délivrée « de plein droit (...) à l'étranger qui justifie, par tous moyens, résider en France habituellement depuis plus de quinze ans » (article 15 de l'ordonnance).
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 21 août 2008, 07DA01842, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers et à la nationalité ; […] Considérant que M. X, qui ne saurait se prévaloir de l'article 14 de la loi du 26 novembre 2003, lequel ne concerne que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, n'établit pas, en produisant la copie du « permiso de residencia » que lui auraient délivré les autorités espagnoles, être en possession d'un visa d'une durée supérieure à trois mois et ne peut donc prétendre à l'attribution de plein droit d'une carte de séjour temporaire à raison de son mariage avec une ressortissante française ;
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Jean Marsaudon alerte M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conséquences de l'article 14 de la loi du 26 novembre 2003 pour les ressortissantes espagnoles ou portugaises vivant en France. Cet article stipule que les ressortissants des États membres de l'Union européenne ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour et qu'une carte d'identité nationale leur suffit pour justifier de leur séjour sur le territoire français.
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