Article 16 de la Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1).

D. – Les articles 16 et 58 L'article 16 allonge de quatre à six heures le délai au cours duquel, d'une part, le parquet a la possibilité de demander au premier président de la cour d'appel de déclarer son recours suspensif et, d'autre part, […] par le JLD, de prolonger la rétention administrative. […] Enfin, le Conseil constitutionnel a eu à connaître de la disposition modifiée par l'article 14 de la loi déférée. Cette disposition a été introduite par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. […]