Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003
Article 24 de la Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1).
Entrée en vigueur le
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[…] — que la décision implicite du ministre ne peut exister puisque depuis le décret n° 97-24 en date du 13 janvier 2007 le ministre n'a plus la compétence pour se prononcer sur la demande d'abrogation ; […] — que sa situation entre dans les prévisions du I et du II de l'article 86 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 puisqu'il résidait habituellement en France jusqu'en juin 1997, soit avant le 30 avril 2003, depuis au plus l'âge de 13 ans et depuis plus de 20 ans à la date du prononcé de la mesure d'expulsion ;
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2. Cour administrative d'appel de Marseille, 8 décembre 2008, n° 0702573T
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 alors en vigueur dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 : « Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public. L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé. Lorsque la demande d'abrogation est présentée à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'exécution effective de l'arrêté d'expulsion, elle ne peut être rejetée qu'après avis de la commission prévue à l'article 24 devant laquelle l'intéressé peut se faire représenter (…) »;
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