Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003
Article 42 de la Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 9
C'est ce que prévoit l'article 42 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers et à la nationalité. […]
Lire la suite…Comme le souligne l'honorable parlementaire, les textes prévoient l'admission au séjour de plein droit des étrangers entrés en France avant l'âge de 13 ans au regard des dispositions de l'article L. 313-11-2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou avant l'âge de 10 ans au titre de l'article 7 bis e) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, et qui justifient d'une résidence habituelle depuis cet âge. […] Toutefois, […] malgré l'absence du visa de long séjour réglementaire. […] Par ailleurs, l'article 42 de la loi du 26 novembre 2003 a réintroduit la possibilité de retirer le titre de séjour à l'étranger qui, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 42 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, codifié à l'article L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour procéder à la vérification des conditions de logement et de ressources, le maire examine les pièces justificatives requises dont la liste est déterminée par décret. […]
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2. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 10 décembre 2009, 08LY00902, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du paragraphe III de l'article 29 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de l'article 42 la loi 2003-1119 du 26 novembre 2003, alors applicable, actuellement repris à l'article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : III. Les membres de la famille, entrés régulièrement au titre du regroupement familial, reçoivent de plein droit une carte de séjour temporaire, dès qu'ils sont astreints à la détention d'un titre de séjour ;
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C'est ce que prévoit l'article 42 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers et à la nationalité. […]
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