Article 48 de la Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1).

[…] Sur le doute sérieux sur la légalité de la décision contestée : elle méconnaît les dispositions de l'article L411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; […] en excédant le délai de 8 mois pour les vérifications des actes d'état civil, la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France a en outre méconnu l'article 48 de la loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 ; […]

[…] — les agents consulaires, qui ont procédé à la vérification de l'acte de naissance de son enfant dans un délai excédant huit mois entre la demande de visa et le refus de visa, sans justifier d'impératifs de gestion, n'ont pas respecté l'article 48 de la loi du 26 novembre 2003 ;