Article 63 de la Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1).

[…] de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. […] # L'audition des époux : Depuis la loi du 26 novembre 2003, l'article 63 du Code civil prévoit l'obligation d'une audition commune des époux, sauf en cas d'impossibilité ou si cette audition n'est nécessaire ni au regard de l'article 146, ni au regard de l'article 180 (relatif à la nécessité du consentement pour la validité du mariage). […]

À cet égard, la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a modifié l'article 63 du code civil imposant désormais aux officiers de l'état civil l'obligation de s'entretenir préalablement à la publication des bans avec les futurs époux. […]