Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003
Article 67 de la Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale introduit dans son article 28, des dispositions facilitant l'intégration socioprofessionnelle des mineurs ou des jeunes majeurs étrangers isolés. Ces dispositions, qui ont pour objet de faciliter l'accès des jeunes à une formation rémunérée, sont codifiées à l'article L. 341-4 du code du travail. […] Par ailleurs, à leur majorité, ces étrangers qui ont été confiés au service de l'aide sociale à l'enfance depuis au moins trois années pourront demander la nationalité française (disposition issue de l'article 67 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003). […]
Lire la suite…Mme Jacqueline Fraysse souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les effets du nouvel article 21-12 du code civil. Cet article modifié par l'article 67 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 stipule que les enfants qui sont confiés à l'aide sociale à l'enfance ne peuvent réclamer la nationalité française que s'ils sont confiés à ce service depuis au moins trois années. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Chambéry, 3 janvier 2008
[…] que la condition de 3 années de prise en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance a été ajoutée par la loi du 26 novembre 2003 (loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 publiée au Journal Officiel du 27 novembre 2003) ; […] Qu'il y a lieu de considérer en l'espèce qu'il est pris en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance depuis le 12 septembre 2001, jusqu'à sa majorité le 22 septembre 2004, qu'en conséquence, lorsqu'il a souscrit une déclaration de nationalité en vertu de l'article 21-12 du Code Civil, il remplissait parfaitement les conditions, notamment de durée, exigées par l'article 22-12 al. 3 du Code Civil dans sa rédaction issue de la loi du 26 novembre 2003 n° 2003-1119, article 67 publiée au J.O. du 27 novembre 2003.
Lire la suite…- Légalisation·
- Enfance·
- Aide sociale·
- Vie sociale·
- Rwanda·
- Déclaration·
- Nationalité·
- Enregistrement·
- Souscription·
- Civil
La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale introduit dans son article 28 des dispositions facilitant l'intégration socioprofessionnelle des mineurs ou des jeunes majeurs étrangers isolés. Ces dispositions, qui ont pour objet de faciliter l'accès de ces jeunes à une formation rémunérée, sont codifiées à l'article L. 341-4 du code du travail. […] Par ailleurs, à leur majorité, ces étrangers qui ont été confiés au service de l'aide sociale à l'enfance depuis au moins trois années pourront demander la nationalité française (disposition issue de l'article 67 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003). […]
Lire la suite…