Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003
Article 68 de la Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1).
Entrée en vigueur le
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L'article 68 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a modifié l'article 21-24 du code civil et a renforcé la condition d'assimilation à la société française en exigeant de tout candidat à la naturalisation une connaissance non seulement de la langue française, mais aussi des droits et devoirs conférés par la nationalité française.
Lire la suite…L'article 68 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a modifié l'article 21-24 du code civil et a renforcé la condition d'assimilation à la société française en exigeant de tout candidat à la naturalisation une connaissance non seulement de la langue française, mais aussi des droits et devoirs conférés par la nationalité française.
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L'article 68 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a modifié l'article 21-24 du code civil et a renforcé la condition d'assimilation à la société française en exigeant de tout candidat à la naturalisation une connaissance, « selon sa condition », « des droits et devoirs conférés par la nationalité française ». […] En complément de ce dispositif, […]
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