Article 69 de la Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1).

En tant que rapporteur de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, M. Thierry Mariani appelle à nouveau l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de publier le plus rapidement possible les différents textes réglementaires d'application. […] En particulier, il s'inquiète à nouveau de la date de publication du décret relatif, d'une part, à la modification des critères d'acquisition de la nationalité française par décret, pris pour application des articles 68 et 69 de la loi susvisée et, d'autre part, à la modification des critères d'acquisition de la nationalité française par mariage, pris pour application des articles 65 et 66 de la loi susvisée.

En tant que rapporteur de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, […] il souhaite connaître la date de publication du décret relatif à la modification des critères d'acquisition de la nationalité française par décret, pris pour application des articles 68 et 69 de la loi susvisée. […] L'honorable parlementaire rappelle la nécessité de publier le plus rapidement possible les différents décrets d'application de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, […]